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à l'indexLes changements en l'an 2000
Assurances sociales
1. Assurance
vieillesse et survivants (AVS)
2. Assurance
invalidité (AI)
3. Prévoyance professionnelle
4. Prestations complémentaires (Pc)
5. Assurance maladie (LAMaI)
6. Assurance accidents (AA)
7. Assurance chômage
8. Allocations familiales
9. Prévoyance individuelle liée
(pilier 3a)
10.Régime des allocations pour perte de
gain (APG)
Quoi de neuf dans la sécurité sociale? Voici une petite récapitulation des modifications qui entrent en vigueur cette année au chapitre des prestations et des cotisations des assurances sociales.
1. Assurance vieillesse et survivants (AVS)
Les cotisations versées à l'AVS, à l'AI et pour les APG; (allocations pour perte de gain) subissent uniquement une modification minime par rapport à l'an dernier: le plafond du barème dégressif des cotisations pour les indépendant-e-s à bas revenus est adapté toutes les années à l'évolution des salaires et des prix et relevé de 47 800 à 48 300 francs. alors que sa limite inférieure demeure fixée à 7800 francs. I.es indépendant-e-s dont le revenu (déclaré) se situe dans le barème paient un taux de cotisations réduit. qui descend jusqu'à 4.2 % suivant le montant de ce revenu. Pour mémoire: les salariées qui ont le même faible revenu paient le taux plein de 8.4% (dont la moitié est à charge de l'employeur - mais il s'agit en fait d'une composante indirecte du salaire. qui est également gagnée par les salarié-e-s). Ceux-ci paient donc également davantage que les personnes indépendantes dont le revenu se situe au-dessus de la limite supérieure du barème. les rentes restent en revanche inchangées (rente minimale: Fr. 1005.-. rente maximale: Fr. 2010.-). Suivant le rythme d'adaptation en vigueur. elles sont adaptées tous les deux ans à l'évolution des prix et des salaires. La dernière adaptation a eu lieu en 1999.
Les cotisations (1,4%) et les rentes (mêmes taux que les rentes AVS ne changent pas. Jusqu'à présent. les indemnités journalières de l'AI étaient calculées comme les allocations APG. Or. le nouveau système mis en vigueur le 1. juillet 1999 pour le régime des APG ne convient pas à l'AI. c'est pourquoi ces indemnités journalières de cette dernière assurance conservent provisoirement les mêmes bases de calcul que l'ancien système APG. jusqu'à la fin des travaux censés mettre en place le système taillé sur mesure pour les besoins des assuré-e-s AI. Pour le moment donc. il existe toujours dans l’AI des taux qui sont fonction de l'état civil. et l'indemnité d'assistance est maintenue. L'AI applique cependant les mêmes mode de calcul et plafonds que le régime des APG. Les montants suivants sont valables depuis le 1 juillet 1999:
- indemnité pour personne seule : de 45 à 109 francs
- indemnité de ménage: de 54 à 162 francs.
- indemnité pour enfant: 20 francs par enfant.
- indemnité pour assistance: jusqu'à 59 francs.
- indemnité d'exploitation: 59 francs.
- supplément de réadaptation pour nourriture/logement: 18 / 9 francs.
La (petite) indemnité journalière pour assuré-e-s en formation professionnelle initiale reste inchangée. Elle correspond généralement à 1/30 du salaire mensuel moyen des apprenti-e-s (Fr. 900.- dès le 1 janvier 2000) et est au maximum de:
- 2160 francs par mois ou 72 francs par jour. pour les personnes seules.
- 2450 francs par mois ou 81francs par jour. pour les personnes mariées.
Conséquence du nouveau droit du divorce. les droits des personnes divorcées aux prestations de la prévoyance professionnelle sont réglés différemment. Comme cette nouvelle réglementation est très complexe. nous nous en tiendrons ici aux principes de base: à partir du mois de janvier 2000. en cas de divorce. le 2ème pilier accumulé par les conjoints pendant le mariage sera divisé par deux. comme dans le système de splitting de l'AVS. Chacun des conjoints aura droit à la moitié de la créance de libre de passage que l'autre a acquise durant le mariage. Si les créances sont réciproques. seule la différence sera partagée. Cette réglementation souffre certaines exceptions. mais la prévoyance doit cependant être assurée sous une autre forme. Dans quelques cas particuliers. il est possible de recevoir une compensation équitable Si le partage ne peut avoir lieu. C'est ce qui se passera entre autres Si un cas de prévoyance s’est réalisé. Dans des cas choquants. le tribunal peut refuser partiellement ou totalement le partage. Le calcul du montant transférer est relativement complexe. Cette somme correspond en gros à la différence entre la prestation de sortie (plus d'éventuels avoirs de libre passage) au moment du divorce et la prestation de sortie (plus d'éventuels avoirs de libre passage) au moment du mariage. Si le mariage a été conclu avant le 1er janvier 1995 (date d’entrée en vigueur de la loi sur le libre passage), il est souvent très difficile de connaître le montant des prestations de sortie à cette époque. Dans de telles situations. ce montant sera calculé à l’aide d'un tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Les assuré-e-s ont le droit de racheter leur prévoyance perdue après une répartition dans les limites de la prestation de sortie transférée à leur partenaire
Les rentes de survivant-e-s et d'invalidité de la prévoyanet professionnelle versées à partir de 1996 doivent être adaptée au renchérissement selon le mécanisme d'adaptation légal. Cette adaptation est de 1,7%. Ce changement ne concerne cependant que les prestations qui ne dépassent pas le minimum LPP. Pour les prestations sur-obligatoires. l'adaptation peut être réglée autrement. Comme jusqu'ici, les rentes de vieillesse ne doivent être adaptées à l'évolution des prix que dans la mesure où les possibilités financières de l'institution de prévoyance le permettent. C'est là typiquement un point faible inhérent au système de capitalisation.
Bonne nouvelle pour les chômeuses et chômeurs: dans l'assurance obligatoire de risques (décès et invalidité) gérée par l'institution supplétive pour les personnes au chômage. le taux de cotisations élevé pratiqué actuellement - 5.28 % du salaire journalier coordonné peut-être abaissé en raison du recul du chômage. Dès le 1er janvier 2000. il se monte à 3,5% pour les assuré-e-s jusqu'à 54 ans et à 1.74% pour les assurées de plus de 55 ans. Cet échelonnement d'après l'âge tient compte du fait que les assurées d'un certain âge n'ont droit qu'à des rentes d'un montant relativement faible au titre de cette assurance. L'intérêt moratoire pour les prestations de sortie est abaissé
de 5 à 4,25%. Jusque-là les institutions de prévoyance devaient facturer un intérêt de 5% sur la prestation de sortie quand la personne assurée n'avait donné aucune indication pour le maintien de la prévoyance professionnelle. Ce taux, plus élevé que le taux minimal pour les avoirs de vieillesse et que le taux usuel du marché, avait souvent pour conséquence que le versement à l'institution supplétive se faisait trop rapidement. Les frais d'administration importants ainsi occasionnés devaient être imputés aux assuré-e-s. Le taux d'intérêt plus bas est censé empêcher à l'avenir le versement trop rapide des ces avoirs.
Pour les prestations complémentaires (financées par l'impôt),
les montants forfaitaires annuels pour l'assurance maladie obligatoire sont
ajustés à l'augmentation des primes. Pour mémoire: les personnes remplissant
les conditions requises ont droit aux PC.
Encore faut-il que ces personnes fassent valoir ce droit (en déposant une
demande)!
Dans l'assurance maladie obligatoire, l'augmentation moyenne des primes se chiffre à 3,8%. Quiconque souhaite changer de caisse mais a raté le délai de résiliation peut le faire pour le 30 juin 2000. moyennant un délai de 3 mois. Au chapitre des prestations, quelques adaptations mineures aux progrès de la médecine et de la technique ont été introduites.
La limite supérieure du salaire assuré passe de 97 200 à 106 800 francs, conformément au mécanisme d'adaptation légal.
Dans l'assurance des accidents non professionnels pour chômeuses et chômeurs gérée par la CNA/SUVA, le taux de primes a été uniformisé et abaissé. Il est désormais de 2,94% pour toutes les personnes au chômage assurées.La limite pour l'assurance obligatoire des accidents non professionnels des personnes travaillant à temps partiel est désormais de 8 heures par semaine (au lieu de 12). Tous les travailleurs et travailleuses qui sont occupés au moins 8 heures par semaine par le même employeur sont du coup assurés entièrement contre les accidents non professionnels. et l'assurance accidents leur sert de meilleures prestations que l'assurance maladie Elles comprennent les frais de guérison, une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail, des rentes et l'allocation pour impotent. Pour ces accidents-là. la franchise et la participation personnelle de l'assurance maladie disparaissent. Lorsqu'une personne accidentée est occupée par plus d'un employeur, les indemnités journalières couvrent l'ensemble de la perte de gain. Les personnes assurées peuvent suspendre leur actuelle couverture d'accident auprès de la caisse maladie. ce qui leur fait épargner une partie de la prime versée pour cette assurance-maladie. Elles sont toutefois astreintes désormais à payer des primes pour l'assurance des accidents non professionnels. Cette amélioration de la protection, dont bénéficient avant tout de nombreuses femmes employées à temps partiel. a été négociée entre l'USS et les assureurs accidents à la suite d'une initiative parlementaire déposée par Maria Roth-Bernasconi et mise en vigueur par le Conseil fédéral.
Le montant maximal du gain assuré est désormais de 106 800 francs, comme dans l'assurance accidents. Dans le cadre du programme de stabilisation, des changements ont eu lieu au chapitre des cotisations et des prestations. Voici les taux de cotisations qui s'appliquent dorénavant:
- fraction de salaire jusqu'à 106800 francs: 300
-
fraction de salaire de 106801 à 267000 francs: 200- fraction de salaire au-delà de 267 000 francs: exemption.
Les modifications suivantes, touchant aux prestations, sont en vigueur depuis le 1er septembre 1999:
- durée maximale de l'indemnité en cas d'insolvabilité: 4 mois (auparavant: 6 mois),
- prestations maximales pour des mesures relatives au marché du travail: réduction de 10%,
- taux des indemnités versées aux bénéficiaires de l'assurance chômage
en préretraite contrainte identiques aux montants destinés
aux autres bénéficiaires de l'assurance chômage, soit 80 ou 70% (au
lieu de 90%), compte tenu des prestations du 2ème pilier et
d'un éventuel gain intermédiaire, réduction du nombre maximal
d'indemnités journalières pour les personnes libérées du paiement
des cotisations et les personnes qui reprennent une activité à l'issue
d'une période éducative; 260 jours (au lieu de 520).
Dès le 1er janvier 2000. les personnes participant à des programmes d'emploi temporaire ne perçoivent plus de salaires mais des indemnités journalières. Une indemnité minimale de 2200 francs est toutefois applicable aux personnes dont le gain assuré est faible.
Les allocations familiales dans
l’agriculture. qui relèvent du droit fédéral, ne subissent aucune
modification. En revanche, les allocations familiales relevant des cantons ont
subi diverses modifications. On se renseignera à leur sujet auprès de l'Office
fédéral des assurances sociales (OVAS) ou des services cantonaux respectifs.
9. Prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
Les montants maximaux annuellement déductibles de l'impôt sur le revenu sont couplés avec le système AVS/AI et demeurent inchangés: 5789 francs (pour les personnes assurées auprès d'une institution de prévoyance professionnelle). 28 944 francs (pour les personnes non assurées).
En application de la 6 révision des APG, les prestations ont été réglées différemment et améliorées. Depuis le 1er juillet 1999 déjà, un système d'allocations indépendant de l'état civil est appliqué. A l'exception des recrues, toutes les personnes qui effectuent du service reçoivent une allocation de base de 65% du revenu perçu avant le service, comprise entre 43 francs au moins et 140 francs au plus par jour. Le montant unique pour recrues est désormais de 43 francs par jour. Les personnes ayant des obligations d'entretien touchent 43 francs pour le premier enfant et 22 francs pour chaque enfant suivant. En outre. dès le 1er janvier 2000, une allocation est versée pour les frais de garde d'enfants, lorsqu'une personne ne peut remplir elle-même ses tâches de prise en charge. Cette allocation correspond aux dépenses effectives, mais ne peut dépasser 27% du montant maximal de l'indemnité totale.
Ce résumé
des modifications dans les assurances sociales a été repris d'un article paru
dans le journal des services publics
du vendredi 28 janvier 2000, écrit par Colette Nova, secrétaire de l'Union
syndicale suisse.