Proposition de motion "Gate Gourmet"

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève 
considérant: 

-L’échec des négociations pour une nouvelle convention collective entre la direction et les employés de Gate Gourmet. 

-Les nombreux conflits dans le passé entre les partenaires de la convention collective de Gate Gourmet, ayant aboutis. à de nombreuses reprises devant la Chambre des relations collectives du travail (CRCT) 

-Les pressions et les menaces importantes, pour ne pas dire plus, de la Direction de Gate Gourmet sur les employés, afin qu’ils n’entrent pas en grève le jeudi 24 janvier 2008 

-La présence de l’entreprise de Gate Gourmet sur le site aéroportuaire de Genève, terrains qui appartiennent à la collectivité publique 

-L’intervention positive du Conseil d’Etat dans le conflit entre les employés du bâtiment et leurs employeurs en 2007 et la signature d’une convention collective entre les parties. 
 

invite le Conseil d'Etat 
 

à intervenir afin que les négociations entre les employés, leurs représentants syndicaux et la direction de Gate Gourmet aboutissent à une nouvelle convention collective conforme aux droits et usages et au respect des employés de notre canton. 
 
 
 EXPOSÉ DES MOTIFS 
 

Mesdames et 
Messieurs les députés, 

Depuis de nombreuses années les négociations entre les partenaires de la CCT (convention collective de travail) de Gate Gourmet ont été difficiles. Ceux-ci sont allés plusieurs fois devant la CRCT (Chambre des relations collectives de travail). 

La dernière fois fin 2006, date d'échéance de la CCT. Les parties ne trouvant pas d'accord, la CRCT a recommandé la prolongation de la CCT jusqu'au 31.12.2007 de manière à permettre de nouvelles négociations dans le courant de l'année. 

Une fois de plus, celles-ci n'ont pas abouti. La partie employeur demandait de nombreux sacrifices au personnel: augmentation du temps de travail (41 h20 à 42h); suppression de la pause conventionnelle de 15 minutes, suppression de jours de vacances au personnel en fin de carrière, annualisation du temps de travail, introduction d'une pointeuse ne tenant pas compte de toutes les heures accomplies par le personnel, etc.

En contrepartie, les augmentations de salaire proposées (2 à 3,6%) ne compensaient même pas les sacrifices consentis par le personnel. Au contraire, le personnel perdait même 1 % de salaire en moyenne dans l'opération. 

Ces propositions de l'employeur répondaient aux exigences du groupe Gate Gourmet selon lesquelles chaque unité doit accomplir 12% de bénéfice. Le personnel participait donc doublement à la réalisation de cet objectif: d'abord en augmentant sa rentabilité ensuite en diminuant son salaire par le sacrifice de ses acquis conventionnels. 

A partir du 1 er janvier 2008, les parties étaient dans un vide conventionnel. 

Réuni en assemblée générale le 21 janvier 2008, le personnel a formulé ce qui était pour lui la dernière proposition acceptable: une augmentation de salaire de 4% en échange de la suppression de la pause, chiffrée à 3, I % par employeur lui -même. Si cette proposition devait ne pas aboutir. le personnel décidait d'ores et déjà un mouvement de grève. 

Le mercredi 23 janvier 2008, comme convenu, les parties se rencontrent pour négocier. L'employeur refuse la proposition des employés sans indiquer aucune nouvelle contreproposition. Fort du mandat de l'assemblée générale, le syndicat annonce l'échec des négociations et le début de la grève. Alors que celle-ci se met en place, l'employeur prétend qu'une convocation de la CRCT a été envoyée aux parties. En début de soirée, le syndicat a confirmation qu'une séance de conciliation est prévue le 29 janvier à la demande de l'employeur. 

La convocation fait mention que la demande de conciliation de Gate Gourmet est datée du 22 janvier, soit la veille des négociations prévues. L'employeur avait donc visiblement programmé l'échec de ces négociations. Mais la saisie de la CRCT a une autre incidence, elle rend tout mouvement du personnel illicite et brise donc immédiatement la grève enclenchée. 

Il faut savoir que les salaires du personnel de Gate Gourmet sont extrêmement modestes, généralement en dessous de 4'500.- CHF pour le personnel fixe, or l'entreprise emploie de très nombreux auxiliaires. 

De plus, les employés ayant plus de dix ans d'entreprise n'ont plus eu de réelle augmentation salariale depuis 1995.